Skip to content

Société de médecins et hôpital

Doc: a053006
Bulletin: 53 p. 23
Date: 11/05/1991
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Société de médecins et hôpital

Le Conseil national, interrogé sur la possibilité pour une institution de soins de signer un contrat avec une société constituée par un de ses médecins, a soumis ce problème à la Commission "Code et prospective".

Le Conseil adopte le projet d'avis proposé par la Commission.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national estime qu'il n'y a, sur le plan déontologique, pas d'objection à ce qu'un contrat soit conclu entre un hôpital et une société se composant de un ou plusieurs médecins hospitaliers.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu