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Société d'une personne à responsabilité limitée

Doc: a038017
Bulletin: 38 p. 21
Date: 19/09/1987
Origine: CN
Thèmes:
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Société d'une personne à responsabilité limitée

La loi du 14 juillet 1987 relative à cette forme de société sera examinée par la Commission "sociétés de médecins". (*)

(*) En sa séance du 21 novembre 1987, le Conseil national a examiné l'aspect déontologique de la constitution par un médecin, d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne. Le Conseil national estime qu'il n'existe pas de motif, sur le plan déontologique, d'interdire aux médecins cette forme de société qui sera cependant soumise, par analogie, aux dispositions du nouveau chapitre IV du Code de déontologie médicale concernant les associations de médecins.

Le texte intégral de cet avis sera publié dans le prochain numéro du Bulletin. Les médecins qui souhaiteraient prendre connaissance de ce texte, plus tôt, peuvent en adresser la demande écrite au secrétariat du Conseil national.

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