Skip to content

Société commerciale et société de médecins

Doc: a111001
Bulletin: 111 p. 2
Date: 22/10/2005
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Société commerciale et société de médecins

Un conseil provincial soumet au Conseil national une question concernant la transformation d'une société commerciale en une société de médecins.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 22 octobre 2005, une question soumise par un conseil provincial concernant l'admissibilité de transformer une société commerciale en une société de médecins. Cette technique serait appliquée afin d'économiser des frais.

Le Conseil national ne voit pas de motifs d'ordre déontologique de ne pas autoriser cette transformation. Mais il est évident que les médecins doivent effectuer toutes les adaptations nécessaires avant d'introduire un projet de statuts, et ne pas laisser ce travail à la commission des contrats de leur conseil provincial. Le Conseil national estime devoir mettre en garde les médecins à propos de cette méthode, car elle n'est pas sans risque, par exemple, au cas où la société commerciale initiale a encore des dettes ouvertes.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu