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SNCB. Réforme militaire

Doc: a028024
Bulletin: 28 p. 33
Date: 19/04/1980
Origine: CN
Thèmes:
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SNCB. Réformé militaire

La demande par la SNCB. Iors d'une visite d'embauchage, de la copie d'un document de réforme militaire, avant de prendre une décision, est elle une incitation à la violation du secret professionnel ?

Avis du Conseil national, du 24 avril 1980:

Le médecin traitant ne peut pas communiquer directement le document de réforme d'un patient à la SNCB mais il peut le remettre à son patient, en application de l'article 67* du Code de déontologie médicale.

*Art. 67: Le médecin a le droit mais non l'obligation de remettre directement au patient qui le lui demande un certificat concernant son état de santé. Le médecin est fondé à refuser la délivrance d'un certificat. Il est seul habilité à décider de son contenu et de l'opportunité de le remettre au patient.

Lorsque le certificat est demandé par le patient dans le but de lui permettre d'obtenir des avantages sociaux, le médecin est autorisé à le lui délivrer en faisant preuve de prudence et de discrétion dans sa rédaction ou éventuellement à le transmettre, avec son accord ou celui de ses proches, directement au médecin de l'organisme dont dépend l'obtention des avantages sociaux.

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