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Service V - Honoraires

Doc: a031017
Bulletin: 31 p. 31
Date: 16/04/1983
Origine: CN
Thèmes:
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Service V Honoraires

Quel système de rémunération les médecins travaillant dans un Service V peuvent ils accepter ?

Avis du Conseil national, arrêté lors de sa séance du 16 avril 1983:

En référence à votre lettre du 11 mars 1983 relativement à la rétribution de médecins travaillant dans un service V, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national est d'avis que la rémunération de médecins travaillant dans des services V peut se faire selon un système de pool indépendamment des différentes qualifications des médecins.

Il appartient au Conseil provincial de contrôler la répartition du pool en tenant compte de l'article 82 du Code (1).

(1) Art. 82 Lorsque la rétribution du médecin est forfaitaire, elle ne peut avoir pour effet de subordonner son activité professionnelle aux intérêts financiers des personnes physiques ou morales qui le rétribuent.
Celles ci ne peuvent retirer aucun bénéfice en exploitant la différence entre les honoraires perçus en tant que mandataire du médecin et la rétribution forfaitaire de ce dernier.
Seuls les frais normaux résultant de l'activité médicale peuvent justifier cette différence, s'ils sont connus du médecin et approuvés par lui. La rétribution forfaitaire ne peut être inférieure au revenu correspondant du médecin s'il exerçait à la vacation pour une activité équivalente. Tout contrat ou statut portant rétribution forfaitaire des médecins doit obligatoirement, avant sa conclusion ou l'adhésion des médecins, être soumis pour avis au Conseil Provincial de l'Ordre compétent.

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