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Secret professionnel - Transport de malade - SNCB

Doc: a075013
Bulletin: 75 p. 30
Date: 19/10/1996
Origine: CN
Thèmes:
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Secret professionnel - Transport de malade - SNCB

Un Conseil provincial soumet au Conseil national un formulaire exigé par la SNCB lors du transport de malades.
Il est demandé dans ce formulaire une déclaration du médecin donnant les raisons d'ordre médical qui justifient ce transport.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 19 octobre 1996, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 11 avril 1996 concernant le formulaire type de la SNCB concernant le transport de malades.

Le Conseil national est d'avis qu'un diagnostic ne peut être communiqué. Seule peut être mentionnée la raison du transfert comme l'hospitalisation ou des soins urgents.

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