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Secret professionnel - Permis de conduire

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Secret professionnel ‑ Permis de conduire

Un Conseil provincial transmet au Conseil national la demande d'avis d'un médecin: une patiente atteinte de démence d'Alzheimer (avec troubles apraxiques, troubles du jugement et troubles de la mémoire) refuse d'arrêter de conduire sa voiture. Est‑il déontologiquement autorisé (ou tenu) de signaler cette situation à la police ou à un magistrat ?

Dans son projet de réponse qu'il transmet au Conseil national, le Conseil provincial rappelle que le secret professionnel médical est d'ordre public et qu'il existe dans l'intérêt général. C'est en fonction de cet intérêt qu'il doit être apprécié. Il rappelle aussi l'arrêté royal du 6 mai 1988, chapitre II, 1.2 : "Tout trouble psychique se manifestant par des anomalies importantes du comportement ou perturbant de façon importante le jugement ou les réactions psychomotrices du candidat est éliminatoire".
Si le médecin estime, en conscience, la malade susceptible de provoquer des accidents, conclut le Conseil provincial, cet état de nécessité l'autorise à prévenir le procureur du Roi.

A l'issue de l'échange de vues, le Conseil approuve la réponse du Conseil provincial après avoir modifié, pour le nuancer, la rédaction de l'avant‑pénultième alinéa.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national approuve votre projet de réponse moyennant modification de l'avant‑pénultième alinéa comme suit :

"En conséquence, si vous estimez en conscience que cette personne est susceptible de provoquer des accidents avec toutes les conséquences graves pour elle‑même ou pour des tiers, cet "état de nécessité" peut justifier que vous communiquiez au procureur du Roi vos doutes quant à la capacité de conduire de cette personne".

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