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Secret professionnel - Gendarmerie

Doc: a054020
Bulletin: 54 p. 44
Date: 14/09/1991
Origine: CN
Thèmes:
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Secret professionnel - Gendarmerie

En sa séance du 14 septembre 1991, le Conseil national a approuvé le projet de réponse soumis par le Conseil provincial du Hainaut moyennant la suppression d'un paragraphe. Il s'agissait de déterminer si un médecin est autorisé à divulguer à la gendarmerie l'identité d'un patient reçu en consultation, à propos de la suspicion d'un vol.

Avis du Conseil provincial du Hainaut:

Le problème est particulièrement complexe. Notre réponse doit certainement être nuancée.

L'article 57 du Code de déontologie donne une définition très large du secret professionnel qui "s'étend à tout ce que le médecin a vu, connu, appris, constaté, découvert ou surpris dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession".

Selon cette disposition, les noms des patients que vous recevez en consultation sont des informations couvertes par le secret médical, qui ne peuvent en principe être divulguées.

En l'espèce cependant, il apparaît que vous êtes interpellé dans le cadre d'une information pénale concernant un délit dont deux de vos patients pourraient être l'un la victime, l'autre l'auteur.

En principe, il vous est interdit de dénoncer à l'autorité judiciaire, un fait culpeux dont vous auriez eu connaissance dans l'exercice de votre profession, et a fortiori, le nom d'un patient que vous soupçonnez de ce fait.

Dans le cas qui vous préoccupe, nous pensons que vous pouvez vous retrancher derrière l'obligation du secret professionnel, pour ne pas divulguer à la gendarmerie l'identité de votre dernier patient du 16 mai.

Il en serait autrement si l'affaire dont il s'agit était confiée à un juge d'instruction, lequel pourrait effectuer, dans votre cabinet, perquisition et saisie. Par ailleurs, la victime du vol pourrait vous mettre directement en cause du chef de vol frauduleux.
Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

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