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Secret professionnel - Compagnie d'assurances

Doc: a049013
Bulletin: 49 p. 39
Date: 16/06/1990
Origine: CN
Thèmes:
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Secret professionnel ‑ Compagnie d'assurances

Un Conseil provincial communique au Conseil national, le "questionnaire diabète" adressé par une compagnie, aux candidats à une assurance, et demande au Conseil d'intervenir auprès des organismes compétents afin que:

  • les questionnaires soient accompagnés d'une lettre renvoyant à l'article 67 du Code
  • que les renseignements retournés à la compagnie par le candidat à l'assurance, soient adressés au médecin‑conseil sous le sceau du secret professionnel
  • qu'il soit mis un terme à l'utilisation de questionnaires demandant un diagnostic.

Au début de la discussion, il est rappelé qu'il y a deux ans, des pourparlers ont eu lieu avec les médecins‑conseils d'assurance.
Ceux‑ci n'étant pas liés par le secret professionnel vis‑à‑vis de leur employeur, aucune solution n'avait été trouvée.

Après échange de vues, le Conseil national adopte l'avis ci‑dessous:

1. Nous pensons que de renvoyer à l'article 67 du Code, ferait figure de pression à l'égard du patient et du médecin plutôt que de constituer une directive à propos de ce que peut faire le médecin.

2. L'assurance que les données sont destinées au médecin‑conseil de la compagnie, ne ressort pas clairement du formulaire. Celui‑ci est adressé au "Service Médical Vie" au lieu de l'être au médecin‑conseil avec la mention "Secret médical".

3. Selon nous, I'engagement à ses frais par la compagnie, d'un médecin qui effectuerait les examens nécessaires, constituerait la meilleure solution. Le secret professionnel du médecin traitant ne serait ainsi pas compromis ou en tout cas beaucoup moins.

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