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Secret professionnel - Centres d'activités pour des malades psychiatriques

Doc: a071008
Bulletin: 71 p. 25
Date: 16/12/1995
Origine: CN
Thèmes:
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Secret professionnel - Centres d'activités pour des malades psychiatriques

Un Conseil provincial soumet à l'avis du Conseil national les conditions d'octroi imposées par un Gouvernement provincial, pour le subventionnement de Centres d'activités de jour destinés à des patients psychiatriques chroniques stabilisés.
Certaines des données demandées par ce Gouvernement provincial paraissent, à ce Conseil provincial, en contradiction avec le respect du secret professionnel et la protection de la vie privée.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 16 décembre 1995, le Conseil national de l'Ordre des médecins a émis l'avis demandé par le Conseil provincial de X. à propos d'un amendement au règlement concernant l'octroi de subsides à des institutions privées assurant les soins et le traitement de personnes handicapées. Cet amendement vise l'octroi de subsides, par le Gouvernement provincial de X., à des Centres d'activités de jour pour patients psychiatriques chroniques stabilisés.

Parmi les conditions d'octroi, le Conseil national lit que, pour obtenir un subside, les Centres d'activités de jour doivent introduire des données nominatives concernant leurs patients.

A moins qu'une base légale puisse être invoquée, la communication, à des tiers, de données nominatives concernant des patients est toujours considérée comme étant une violation du secret professionnel.

En outre, il convient de remarquer que la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et en particulier l'article 7 de cette loi, subordonne le traitement de données médicales à caractère personnel à des conditions strictes. Les conditions prévues pour l'octroi d'un subside ne tiennent pas suffisamment compte du droit au respect de la vie privée du patient.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins estime que, dans le cadre de l'examen de demandes de subsides destinés à des Centres d'activités de jour pour patients psychiatriques chroniques stabilisés, des données médicales à caractère personnel ne peuvent être transmises que sous forme anonyme.

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