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Secret professionnel - Assurances voyage

Doc: a075012
Bulletin: 75 p. 29
Date: 19/10/1996
Origine: CN
Thèmes:
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Secret professionnel - Assurances voyage

Un Conseil provincial interroge le Conseil national sur le respect du secret professionnel et de la vie privée dans des cas d'assurances voyage.
Les Compagnies d'assurance, dans le cas de demande d'annulation de voyage, réclament la production d'un certificat médical concernant bien souvent des tiers dont par exemple le décès ou la maladie est invoquée dans la demande d'annulation.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 19 octobre 1996, le Conseil national a examiné votre question concernant l'incitation à la violation du secret professionnel médical de la part de certaines compagnies d'assurances, entre autres, en raison du contenu des certificats médicaux demandés dans le cadre d'assurances en annulation de voyage.

Le Conseil national est d'avis qu'il n'est pas permis de remplir cette attestation concernant un tiers, en l'occurrence un membre de la famille au second degré.

Il conviendrait que votre Conseil convoque le médecin concerné. Si l'affaire devait être portée en justice, le Conseil national est disposé à fournir une aide juridique au médecin.

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