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Secret professionnel - Assurances

Doc: a058001
Bulletin: 58 p. 13
Date: 22/08/1992
Origine: CN
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Secret professionnel - Assurances

Une société d'assurances a proposé aux établissements hospitaliers une garantie de paiement des charges personnelles des assurés possédant une "Medicard". L'administration de l'hôpital doit, pour chaque cas, procurer à l'assureur un formulaire d'hospitalisation qui fournit à celui-ci l'identité du patient et le diagnostic de l'affection qui a justifié son hospitalisation.
Le médecin qui a communiqué ce document à son Conseil provincial demande si l'hôpital peut donner ces renseignements et si le médecin traitant peut lui communiquer les éléments médicaux nécessaires ?

Au cours de la discussion, il est fait état de la loi sur le contrat d'assurance terrestre publié au Moniteur belge du 20 août 1992.
L'arrêté d'exécution et les modalités d'application de la nouvelle loi ne sont pas parus*.

Le Conseil décide de confier ce problème à la "Commission d'éthique" du Conseil et émet l'avis suivant:

Certains points du formulaire d'hospitalisation "Medicard" sont inadmissibles, par exemple les points 5/5 à 5/9. Ces renseignements ne peuvent être fournis par l'hôpital.

Il faut donc demander à X. de soumettre à l'approbation de l'Ordre des médecins un formulaire adapté.

* Cet arrêté est paru depuis (voir Avis du Conseil national du 19 septembre 1992, p. 26).

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