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Secret professionnel - Accident du travail

Doc: a069014
Bulletin: 69 p. 27
Date: 17/06/1995
Origine: CN
Thèmes:
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Secret professionnel - Accident du travail

Un Conseil provincial interroge le Conseil national sur la question du secret professionnel du médecin traitant vis-à-vis du médecin-conseil d'une compagnie d'assurances contre les accidents du travail.

Avis du Conseil national :

Comme annoncé dans sa lettre du 24 mai 1995, le Conseil national a poursuivi l'examen de la question du secret professionnel du médecin traitant vis-à-vis du médecin-conseil d'une compagnie d'assurances agréée aux fins de l'assurance contre les accidents du travail, au moment de l'évaluation des séquelles d'un accident du travail.

Le Conseil national estime que, dans la situation exposée, il peut être fait une application analogique aux articles 67 et 62b du Code de déontologie médicale. Cela signifie que le médecin auquel s'adresse le médecin-conseil de l'assurance, a le droit de communiquer des renseignements médicaux au patient ou, avec le consentement de celui-ci, au médecin-conseil de l'assurance lorsque cette communication est limitée à des données objectives médicales en relation directe avec le but précis de l'expertise.

La problématique générale en matière d'accidents de travail fera l'objet d'un examen approfondi dans les meilleurs délais.

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