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Secret professionnel – Information à la VDAB concernant le handicap à l’emploi

Doc: a133024
Bulletin: 133
Date: 30/04/2011
Origine: CN
Thèmes:
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Depuis le 1er octobre 2008, le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling (VDAB) (Office flamand de l'emploi et de la formation) octroie le droit à des mesures particulières de soutien de l'emploi sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi. Cet arrêté prévoit que les personnes rencontrant des difficultés d'ordre médical, psychologique ou psychique peuvent entrer sur une base volontaire dans un parcours accompagné approprié. Afin d'être pris en considération pour l'octroi de mesures particulières de soutien, le patient demandeur doit fournir toute information utile aux services compétents du VDAB. Ces informations doivent être confirmées par un médecin au moyen d'un formulaire relatif à la demande d'un avis concernant l'état médical, psychique ou psychologique du patient. Différents médecins se demandent si le fait de remplir et remettre ce formulaire ne constitue pas une violation du secret professionnel médical.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 30 avril 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné le formulaire cité ci-dessus et l'utilisation qui en est faite.

Ce formulaire prévoit le consentement écrit du patient à la transmission d'informations aux services compétents du VDAB (Office flamand de l'emploi et de la formation) dans le cadre de mesures particulières de soutien de l'emploi. Le médecin doit remplir un questionnaire limité concernant le handicap au travail et les adaptations du lieu de travail à prévoir.

Le Conseil national estime qu'en raison du consentement préalable « libératoire » du patient, le médecin ne transgresse pas le secret professionnel médical s'il complète ce formulaire et le remet au patient. En l'occurrence, les modalités nécessaires à la validité de ce « consentement libératoire » sont réunies, à savoir, d'une part, le consentement libre exprès du patient informé et, d'autre part, l'utilisation spécifique ainsi que le caractère pertinent des informations demandées.

 

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