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Secret médical et patients mineurs - Récupération des honoraires

Doc: a166016
Bulletin: 166
Date: 19/10/2019
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins est interrogé concernant le payement des frais et honoraires médicaux pour les soins dispensés à un mineur qui exerce de manière autonome ses droits en tant que patient.

Lorsqu'un mineur exerce de manière autonome ses droits en tant que patient(1), les représentants légaux n'ont pas accès aux données couvertes par le secret médical.

Si ce patient s'oppose à ce que ses représentants sachent qu'il a reçu des soins, il faut éviter que ces derniers en soient incidemment informés du fait du remboursement par l'organisme assureur ou d'une procédure de recouvrement en cas d'impayé.

L'application du tiers payant permet d'éviter ces écueils.

 

 

 



(1) Article 12, § 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

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