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Secret médical et demande de renseignements d'un Parquet à une clinique concernant le décès d'un patient

Doc: a025014
Bulletin: 25 p. 27
Date: 01/01/1976
Origine: CN
Thèmes:
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Un médecin de clinique a reçu la demande suivante d'un Procureur du Roi: attestation circonstanciée comportant les causes du décès de son patient, la date de décès et si la mort est due à l'accident.

Le conseil provincial intéressé demande au Conseil national:

  1. Les données demandées sont elles couvertes par le secret professionnel ?
  2. Est il exact qu'un jugement basé sur des données fournies par le médecin traitant est nul ?
  3. Le conseil provincial de l'Ordre peut il se mettre en rapport avec le Parquet pour éviter des difficultés ?

  1. A la première question, à savoir si les données demandées par le Procureur du Roi ne tombent pas sous le couvert du secret professionnel, le Conseil Provincial répond affirmativement.

    Le Conseil national estime néanmoins que toutes les données demandées par le Procureur du Roi ne tombent pas sous le couvert du secret professionnel.

    Le médecin est, en vertu de l'article 132 du Code de déontologie médicale autorisé à affirmer si la mort est naturelle ou violente.

  2. A la deuxième question, à savoir s'il est exact qu'une affaire judiciaire fondée sur les données fournies par le médecin traitant, est nulle, le conseil provincial avait répondu qu'il était incompétent en la matière.

    Le Conseil national estime que l'article 458 du Code pénal et l'ensemble des principes juridiques qui s'en dégagent, apportent la réponse à cette question. Il est exact d'affirmer que toute donnée obtenue en violation du secret professionnel ne peut servir de fondement d'une décision judiciaire.

  3. Le conseil provincial estime, en réponse à la 3ème question, qu'il peut intervenir auprès du Parquet pour éviter des difficultés.

    Le Conseil national n'y voit pas d'objection.

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