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Secret médical et CPAS

Doc: a029003
Bulletin: 29 p. 23
Date: 22/07/1980
Origine: CN
Thèmes:
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Secret médical et CPAS

Un conseil d'aide sociale peut il, en application des articles 36 et 30 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS, exiger que les personnes de confiance (tels les médecins et les assistants sociaux) employées par un CPAS, lui transmettent leurs dossiers individuels ?

Le 20 février 1978 le Conseil national avait interrogé le Ministre de la santé publique à ce sujet. Cette lettre est restée sans réponse
Le 22 juillet 1980 le Conseil national écrit au Ministre de la santé publique:

«J'ai l'honneur de vous rappeler que le Conseil national de l'Ordre des médecins vous a adressé en date du 20.2.78 une lettre relative au respect du secret professionnel dans les centres publics d'aide sociale (loi du 08.07.76 concernant le CPAS).

Le Conseil national attend toujours une réponse, le problème ne ressortissant peut être pas de sa compétence.

Le Conseil national vous fait parvenir en annexe une photocopie de la correspondance échangée à ce sujet avec le Ministre de la Santé publique et vous prie de bien vouloir répondre après avoir discuté, le cas échéant, du problème avec votre collègue, le Ministre des Affaires intérieures.»

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