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Secret médical - Certificat d'absence "Pers 16"

Doc: a078004
Bulletin: 78 p. 18
Date: 22/03/1997
Origine: CN
Thèmes:
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Secret médical - Certificat d'absence "Pers 16"

Suite à la perplexité d'un Conseil provincial quant à l'interprétation de l'avis du 20 avril 1996 du Conseil national concernant le certificat d'absence "Pers 16" établi par un spécialiste, le Conseil national précise la portée de son avis.

Avis du Conseil national :

Suite à votre lettre du 17 décembre 1996, référencée JF/BP/96/1468, le Conseil national précise que son avis du 20 avril 1996, concernant le certificat d'absence "Pers 16", répondait à une question ponctuelle d'un patient. Cet avis doit par conséquent être interprété dans les limites de ce cas concret.

D'une manière générale, il va de soi que le médecin traitant, généraliste ou spécialiste, est et reste responsable de l'attestation d'incapacité de travail qu'il établit pour son patient.
Cette responsabilité ne peut être reportée sur des confrères qui ne sont pas intervenus ou n'interviennent pas dans le traitement.

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