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Secret médical - Carte médicale

Doc: a057010
Bulletin: 57 p. 26
Date: 16/05/1992
Origine: CN
Thèmes:
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Secret médical ‑ Carte médicale

Après implantation d'un pacemaker, la firme qui fournit l'appareil remet au patient une carte standardisée reprenant les données le concernant (identité, données médicales). Le fabricant voudrait remplacer les cartes, actuellement en papier et remplies par écrit, par des cartes plastifiées. Ces cartes seraient fabriquées et remplies par un tiers qui en conséquence, aurait accès aux données nécessaires.
Le conseil de la société spécialisée dans la fabrication de pacemakers pose au Conseil national quatre questions:
1. Le décret du 23 décembre 1986 du Conseil de la Région flamande portant instauration d'une carte uniforme d'urgence médicale prohibe la délivrance ou la mise en circulation d'une carte d'un modèle différent de celui que l'Exécutif flamand a établi (Arrêté du 25 juin 1987);
2. Ies données précitées sont‑elles couvertes par le secret médical ? Dans l'affirmative, quelle est la justification de la communication de ces données à notre cliente (qui elle, bien sûr, n'est pas médecin) ?;
3. la communication des données précitées par notre cliente à la tierce personne qui fabriquerait les cartes plastifiées est‑ elle aussi justifiée au vu du principe du secret médical, ou cette communication doit‑elle être défendue ?;
4. au cas où cette communication devrait être considérée comme défendue en principe, cette communication ‑en fait dans l'intérêt du patient‑ pourrait‑elle être tout de même autorisée si la tierce personne concernée s'engageait contractuellement envers notre cliente à une obligation de confidentialité?

Le Conseil national prend connaissance de divers documents et d'une note du Service d'études.

Avis du Conseil national:

1. La première question relative au décret du 23 décembre 1986 du Conseil de la Région flamande ne relève pas de sa compétence.

2. Les données précitées sont couvertes par le secret médical. La communication de ces données à votre cliente constitue une violation du secret médical.

3. La communication des données précitées par votre cliente à la tierce personne qui fabrique les cartes plastifiées appelle la même réponse.

4. Le Conseil national s'interroge sur la raison du changement de support.

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