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Secret médical - Attestations médicales Bf (prescriptions de médicaments soumis à autorisation)

Doc: a062012
Bulletin: 62 p. 30
Date: 18/09/1993
Origine: CN
Thèmes:
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Secret médical - Attestations médicales Bf (prescriptions de médicaments soumis à autorisation)

Un Conseil provincial estime qu'il y a fréquemment violation du secret médical lors de la délivrance des attestations médicales Bf aux patients, via le médecin conseil de la mutualité, afin d'obtenir un remboursement INAMI. En général, remarque le Conseil provincial, ces attestations parviennent au préposé de la mutualité locale qui se trouve ainsi informé du diagnostic concernant le patient.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a pris connaissance, en sa séance du 18 septembre 1993, de votre lettre du 16 juillet 1993 concernant la possibilité d'une violation du secret professionnel dans le cadre des attestations médicales de la catégorie Bf, délivrées au patient afin d'obtenir un remboursement de l'INAMI.

Le Conseil national estime qu'il suffit que le médecin place l'attestation médicale de la catégorie Bf dans une enveloppe fermée, adressée au médecin-conseil de la mutualité.

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