Skip to content

Secret médical - Assurances

Doc: a047006
Bulletin: 47 p. 22
Date: 18/10/1989
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Secret médical ‑ Assurances

Un Conseil provincial confronté à un différend entre la C.C.E.R. et un médecin qui refuse de délivrer un certificat post‑mortem, exigé par la compagnie d'assurances et donnant la cause de la mort d'une de ses patientes, soumet au Conseil national, son projet de réponse.

Il sollicite aussi l'avis du Conseil concernant les cas de contrats d'assurance concernant des pathologies particulières, par exemple, le cancer.

Au cours de la discussion, les positions antérieures du Consil de l'Ordre sont rappelées et confirmées. Le Président fait l'historique des discussions précédemment engagées avec les médecins d'assurances et propose de reprendre l'examen de ce problème après avoir reçu le rapport que se propose de déposer prochainement le Conseil provincial d'Anvers à ce sujet.

Le Conseil ne formule pas d'objection à l'encontre du projet de réponse du Conseil provincial à la C.G.E.R. (Voir rubrique "Avis des Conseils provinciaux").

Il prend également position au sujet des contrats d'assurances couvrant des pathologies spéciales.

Réponse du Conseil national:

Le Conseil national n'a pas d'objection à formuler quant à votre projet de lettre au Département Juridique de la C.G.E.R.

Pour le second point de votre lettre relatif aux assurances concernant les pathologies particulières, le Conseil national rappelle que le médecin traitant doit refuser:

  1. de remplir le formulaire médical préalable à la conclusion d'un contrat d'assurance couvrant une pathologie particulière.
    Il appartient aux compagnies d'assurances de faire éventuellement examiner chaque candidat à une assurance par leurs médecins‑conseils.

  2. de fournir tout renseignement relatif à la cause du décès d'un assuré (article 68 du Code de déontologie médicale).

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu