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Reprise d'un cabinet médical

Doc: a069012
Bulletin: 69 p. 26
Date: 17/06/1995
Origine: CN
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Reprise d'un cabinet médical

Le Conseil national est interrogé par un Conseil provincial au sujet d'un contrat entre un médecin et les héritiers d'un médecin décédé concernant la reprise du cabinet de ce dernier.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 17 juin 1995, le Conseil national a examiné votre demande d'avis du 7 décembre 1994 concernant un contrat de cession d'une pratique médicale, conclu entre les héritiers d'un médecin décédé et un médecin-cessionnaire.

Les Directives concernant l'application pratique des articles 18 et 47 du Code de déontologie médicale (Bulletin du Conseil national, n° 58, décembre 1992, 21-22, points 2 c et 4) évoquent la possibilité, en cas décès d'un médecin, de conclure avec ses héritiers un contrat portant sur la reprise de la pratique médicale. Cela vaut aussi bien pour une pratique isolée que pour la pratique d'un médecin qui travaillait au sein d'une association ou d'une société, pour autant, dans ce dernier cas, qu'il soit prévu par le contrat de collaboration que les héritiers ont droit à leur part des immobilisations tant corporelles qu'incorporelles.

Aucune objection d'ordre déontologique n'est formulée sur le principe d'un contrat de reprise de la pratique avec les héritiers d'un médecin décédé : ceci n'est pas en contradiction avec l'article 18, §3, du Code. A cet égard, cet article signifie que le contrat de reprise ne peut comporter des clauses de nature à entraîner, de la part des médecins parties au contrat, des manquements à leurs obligations déontologiques.

Le Conseil national n'a pas établi de distinction en fonction du degré de parenté des successeurs avec lesquels le contrat de reprise est conclu, mais il attache beaucoup d'importance à la manière dont la pratique est cédée, plus précisément à la mesure dans laquelle un "support" est apporté au cessionnaire.

L'existence ou l'absence de ce "support" ainsi que, le cas échéant, son ampleur, constitue(nt) une plus-value ou une moins-value dans la détermination du prix de la reprise.
Ce "support" est apprécié spécifiquement et concrètement pour chaque contrat de cession d'une pratique. Pour illustrer une cession de pratique sans ou avec peu de "support", les Directives concernant l'application pratique des articles 18 et 47 du Code citent le cas de la reprise de la pratique d'un médecin décédé soudainement, avec un ensemble de dossiers peu documentés, sans le support de l'aidant survivant, et sans la possibilité de reprendre les locaux.

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