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Renseignements à fournir en cas d'accident

Doc: a031006
Bulletin: 31 p. 17
Date: 09/10/1982
Origine: CN
Thèmes:
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Renseignements à fournir en cas d'accident

Un Procureur général fait part au Conseil national des difficultés que les services de police éprouvent, dans certains arrondissements, à obtenir des certificats médicaux concernant les lésions des personnes victimes d'un délit commis par un tiers et rappelle certaines exceptions au secret professionnel prévues par la loi. II demande au Conseil national de bien vouloir préciser, à l'intention des médecins, la portée des directives données par le Conseil dans le bulletin n° 29.

Après réexamen de la question, lors de sa séance du 9 octobre 1982, le Conseil national estime devoir maintenir son point de vue, tel que développé dans le bulletin n° 29.

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