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Rémunération fixe à durée indéterminée dans des conventions de collaboration entre médecins

Doc: a105005
Bulletin: 105 p. 5
Date: 26/06/2004
Origine: CN
Thèmes:
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Rémunération fixe à durée indéterminée dans des conventions de collaboration entre médecins

Un conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant "des contrats prévoyant une rémunération fixe à durée indéterminée pour des médecins travaillant dans un lien de collaboration avec d'autres médecins".

Avis du Conseil national:

Le Conseil national estime qu’il n’est pas acceptable d’un point de vue déontologique que des médecins concluent entre eux des conventions de collaboration prévoyant une rémunération fixe pour une durée indéterminée. Il n’est pas non plus acceptable qu’ils en conviennent par le biais d’un contrat d’emploi de durée indéterminée.

En la matière, le Conseil national renvoie aux articles 160, plus particulièrement au § 7, et 159 du Code de déontologie médicale, dans lesquels il est notamment déterminé que toute convention doit être au préalable soumise à l’approbation du conseil provincial.

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