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Remboursement forfaitaire INAMI

Doc: a044014
Bulletin: 44 p. 16
Date: 18/02/1989
Origine: CN
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Remboursement forfaitaire INAMI

L'INAMI établit avec certains centres hospitaliers une convention portant sur le remboursement forfaitaire du matériel nécessaire à l'auto‑surveillance des diabétiques. Un Conseil provincial considère que ces conventions entrent en contradiction avec les articles 19, §1er et 2, et 27 du Code de déontologie médicale. Elles pourraient favoriser le détournement de clientèle au profit des institutions ainsi privilégiées. Ce Conseil provincial souhaite voir ce problème réexaminé par le Conseil national.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national estime qu'il n'entre pas dans sa compétence d'intervenir dans les conventions entre l'INAMI et certains centres hospitaliers, mais rappelle que le Conseil provincial doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de détournement de clientèle et que le médecin traitant soit associé aux traitements instaurés par les centres hospitaliers.

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