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Remboursement en cas de télémonitoring

Doc: a139013
Bulletin: 139
Date: 13/10/2012
Origine: CN
Thèmes:
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Un conseil provincial demande au Conseil national de l'Ordre des médecins si la solution suivante est conforme à la déontologie : « Un médecin estime que la télésurveillance est nécessaire pour le traitement d'un patient atteint d'insuffisance cardiaque. Une entreprise fournit les appareils, se charge de la transmission et du support technique et facture ces services au patient au moyen d'un abonnement mensuel. L'entreprise verse une partie de cette somme au médecin généraliste et au médecin spécialiste en compensation de la supervision et de la réaction aux alarmes de la télésurveillance à domicile. ».

Avis du Conseil national :

En sa séance du 13 octobre 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre question demandant si la solution suivante est conforme à la déontologie : « Un médecin estime que la télésurveillance est nécessaire pour le traitement d'un patient atteint d'insuffisance cardiaque. Une entreprise fournit les appareils, se charge de la transmission et du support technique et facture ces services au patient au moyen d'un abonnement mensuel. L'entreprise verse une partie de cette somme au médecin généraliste et au médecin spécialiste en compensation de la supervision et de la réaction aux alarmes de la télésurveillance à domicile. ».

Le Conseil national est conscient de l'importance d'une télésurveillance pour certains patients atteints d'insuffisance cardiaque et a connaissance de l'absence d'un remboursement à l'heure actuelle.

Le Conseil national estime néanmoins que les aspects financiers du système rapporté sont susceptibles de générer un conflit d'intérêt entre les différents acteurs et que la solution précitée pourrait être contraire à la déontologie.

Si cette technique se développe, une révision des modes de financement ainsi qu'une clarification du cadre juridique pour ce type de soins seront nécessaires (KCE Reports 136B).

Si une télésurveillance s'avère nécessaire, le médecin peut demander lui-même au patient une rétribution équitable du travail presté, à savoir la supervision et la réaction aux alarmes. Il doit informer le patient au préalable des dispositions à prendre lors d'alarmes et de situations urgentes.

De son côté, le médecin veillera à ce que l'entreprise prévoie les garanties nécessaires concernant la sécurité biotechnique et l'entretien des moniteurs ainsi que la disponibilité permanente des signaux enregistrés.

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