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Remboursement de prestations dentaires

Doc: a026007
Bulletin: 26 p. 17
Date: 01/01/1977
Origine: CN
Thèmes:
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Remboursement de prestations dentaires.

La Chambre syndicale dentaire de Wallonie demande au Conseil national de reconnaître en tant que principe déontologique, que doit être prohibée, pour la conscience des médecins, une clause de la convention médico‑mutuelliste dont l'effet serait, par une rémunération insuffisante, d'aboutir à mettre en péril la règle de la qualité des soins ou celle de la liberté thérapeutique.

Le Conseil national estime que l'appréciation de la question de savoir si la rémunération de certaines prestations médicales est suffisante ou non relève essentiellement de la compétence des associations professionnelles.

Les règles que les médecins doivent observer dans l'exercice de leur profession, en ce qui concerne la qualité des soins, sont fixées par le Titre II, chapitre 11 du Code de déontologie médicale.

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