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Remboursement conditionnel de certains médicaments

Doc: a034013
Bulletin: 34 p. 30
Date: 16/11/1985
Origine: CN
Thèmes:
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Remboursement conditionnel de certains médicaments

Le Président de la commission des généralistes de la Chambre syndicale des médecins des provinces du Hainaut, de Namur et du Brabant wallon interroge le Conseil national sur les incidences déontologiques du «remboursement conditionnel» de certains médicaments, imposé par I'AMI. Il invoque notamment le respect des articles 5, 34 et 36 du code de déontologie (*).

Après discussion, le Conseil national a fixé, au cours de sa séance du 16 novembre 1985, la réponse suivante:

«Le Conseil national est d'avis que rien ne s'oppose, du point de vue déontologique, à ce que le médecin prescrive les médicaments qu'il juge nécessaires. Cependant, le médecin doit informer le patient des formalités administratives prescrites par l'assurance maladie qui lui permettent, éventuellement, d'obtenir les médicaments à meilleur compte.

En ce qui concerne la limitation de la liberté de prescription, dont question dans votre lettre, il appartient aux organisations professionnelles représentant les médecins de discuter ce problème à ce niveau».

(*) Art 5- Le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient leur situation sociale, leur nationalité, leurs convictions, leur réputation et les sentiments qu'il éprouve à leur égard.
Art 34- En acceptant de soigner le patient, le médecin s'engage à lui donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données actuelles et acquises de la science.
Art 36- Le médecin jouit de la liberté diagnostique et thérapeutique. Il s'interdira de prescrire des examens et des traitements inutilement onéreux ou d'exécuter des prestations superflues.

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