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Règlement du contrôle médical - Communication des motifs médicaux de l'incapacité de travail

Doc: a085002
Bulletin: 85 p. 8
Date: 24/04/1999
Origine: CN
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Règlement du contrôle médical - Communication des motifs médicaux de l'incapacité de travail

Un Conseil provincial fait parvenir au Conseil national la lettre d'un avocat l'interrogeant sur l'acceptabilité du règlement du contrôle médical d'un personnel communal. Concrètement, il met en exergue l'obligation imposée au médecin de mentionner les motifs médicaux de l'incapacité de travail sur le formulaire de déclaration de l'incapacité de travail. A son sens, ceci constitue une violation du secret professionnel.

Réponse du Conseil national :

En sa séance du 22 août 1998, le Conseil national a examiné dans un premier temps, le problème que vous avez soumis au Conseil provincial de X. en juin 1998 concernant le contrôle de l'incapacité de travail des agents de la ville de X.. Après enquête auprès du Centre de Contrôle Médical Y., effectuée par le Conseil provincial de X., le Conseil national a réexaminé ce dossier le 24 avril 1999.

Sur la base des informations qui lui ont été communiquées par le Conseil provincial de X., le Conseil national estime que les modalités de fonctionnement du Centre de Contrôle Médical Y. n'apportent pas les garanties du respect du secret professionnel.

Par ailleurs, l'article 31 § 2, 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui prévoit que le médecin contrôleur doit se borner à faire savoir à l'employeur si le travailleur est capable de travailler ou non, répond aussi à votre interrogation.

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