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Registre national

Doc: a038014
Bulletin: 38 p. 19
Date: 19/09/1987
Origine: CN
Thèmes:
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Registre national

L'accès aux informations du Registre national, I'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie, inquiètent le Conseil.
Une législation sur la protection de la vie privée est annoncée depuis plusieurs années. Vu l'absence d'une telle législation, il est difficile d'admettre l'accès aux informations du Registre national.
Le Conseil national croit devoir faire part de son inquiétude au Ministre des Affaires sociales, J.-L. Dehaene.

Lettre du Conseil national:

Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 19 septembre dernier, des instructions en exécution de l'article 1er, §3, §4, alinéa 3, §5, alinéa 2, et §6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité.

Même si ces instructions tentent d'introduire des garanties relatives à la protection du secret professionnel et de la vie privée, le Conseil national constate qu'il subsiste une lacune en l'absence d'une loi de base sur la protection de la vie privée.

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