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Rapport INAMI - Office de tarification - Organismes assureurs

Doc: a059014
Bulletin: 59 p. 33
Date: 12/12/1992
Origine: CN
Thèmes:
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Rapport INAMI - Office de tarification - Organismes assureurs

Le Conseil national de I'Ordre des Pharmaciens soumet à l'attention du Conseil national certaines modifications apportées à la loi du 09/08/1963 en matière d'assurance maladie-invalidité.
L'article 28 de la nouvelle loi (Moniteur belge du 30 juin 1992) modifie l'article 98 de la loi du 09/08/1963:
"§ 2: A la demande de l'lnstitut national d'assurance maladie-invalidité, ces offices de tarification sont tenus de lui fournir, via les organismes assureurs qui doivent les rendre anonymes en ce qui concerne l'identité des bénéficiaires, toutes les données relatives aux fournitures dont ils assument les opérations de tarification".
Le Conseil national des Pharmaciens demande si le Conseil national n'estime pas opportun de se pencher "sur ce qui paraît bien être une nouvelle violation du secret médical que comporte indirectement l'obligation de fournir aux organismes assureurs les données relatives aux médicaments prescrits par le médecin".

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a, en sa séance du 12 décembre 1992, pris connaissance de votre lettre du 3 septembre 1992 relative à la loi du 26 juin 1992 et à la transmission de données via les organismes assureurs qui doivent les rendre anonymes.

Le Conseil national a pris bonne note de vos remarques mais constate avec regret que la situation actuelle est le résultat d'une disposition légale.

Il pourrait toutefois être utile que vous attiriez l'attention des mutualités sur leur responsabilité en matière de respect du secret professionnel.

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