Skip to content

Radiographie - Age osseux - Expertise

Doc: a091003
Bulletin: 91 p. 6
Date: 21/10/2000
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Radiographie - Age osseux – Expertise

Un conseil provincial communique copie au Conseil national de la correspondance échangée avec un radiologue au sujet d'un problème rencontré dans le cadre de l'activité de l'unité de radiologie d'urgences et de garde de son institution. Cette unité est régulièrement sollicitée par les services de police ou de gendarmerie pour l'appréciation de l'âge réel d'un suspect par le biais d'un bilan radiographique. Les questions suivantes sont soulevées:

1. les médecins sont-ils obligés d'effectuer un tel examen, sachant que les tables auxquelles ils doivent se référer pour déterminer l'âge osseux comportent un risque d'erreur (en plus ou en moins);

2. les médecins peuvent-ils refuser de donner suite à la requête à un moment où ils ont à s'occuper des vrais malades alors que l'examen est demandé en urgence parce que le procureur du Roi et éventuellement le juge d'instruction qu'il doit encore requérir, ne disposent que d'un délai de 24 heures pour engager la procédure à charge de la personne arrêtée ?

Avis du Conseil national :

En vertu de l’article 1er, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive, le procureur du Roi est immédiatement averti d’une arrestation par l’officier de police judiciaire qui y a procédé. Ce dernier exécute les devoirs qui lui sont prescrits par le substitut de service.

C’est donc uniquement sur réquisitoire du procureur du Roi qu’un bilan radiologique tendant à déterminer l’âge d’un suspect peut être demandé.

Le policier agit en vertu d’un réquisitoire verbal émanant du procureur du Roi, mais le service hospitalier peut demander un réquisitoire écrit.

Sous réserve d’opposition de l’intéressé informé quant à l’objet de l’examen, le médecin ne peut refuser d’exécuter pareil réquisitoire.

L’approximation des tables utilisées ne peut justifier pareil refus, étant entendu que la marge d’erreur doit être signalée et qu’il convient d’en tenir compte dans l’appréciation de l’âge réel.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu