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Résumés cliniques minimum et secret médical

Doc: a033032
Bulletin: 33 p. 49
Date: 20/04/1985
Origine: CN
Thèmes:
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Résumés cliniques minimum et secret médical

Un médecin hospitalier interroge son conseil provincial concernant la transmission des résumés cliniques minimum.

Avis émis par le Conseil national le 20 avril 1985:

Le Conseil national considère que les résumés cliniques minimum sont en réalité un enregistrement médical de données médicales. Ces données peuvent être consignées dans un dossier, pour autant que celui‑ci soit conservé à l'hôpital.

Tant la loi que la jurisprudence constante des cours et tribunaux ainsi que les principes du Code de déontologie médicale de 1975, n'admettent la communication de renseignements concernant les malades qu'avec leur assentiment et en faveur d'un autre médecin chargé de poursuivre l'élaboration d'un diagnostic ou du traitement ou bien encore dans le cadre d'une consultation médico‑sociale. Même dans ces circonstances, la communication doit strictement être limitée aux données indispensables.

Si ces données doivent être transmises à d'autres fins, elles ne peuvent l'être que sous une forme anonyme.

En aucun cas, les renseignements mentionnés ne peuvent permettre une identification. Il faut aussi séparer les renseignements administratifs des renseignements médicaux. Ceux‑ci ne doivent jamais être joints lors d'une transmission de renseignements autre qu'à des fins essentiellement médicales dans l'intérêt du patient.

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