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Résidences-services - Secret professionnel

Doc: a076017
Bulletin: 76 p. 40
Date: 15/02/1997
Origine: CN
Thèmes:
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Résidences-services - Secret professionnel

A la demande du ministre flamand de la Famille et du Bien être, l'activité des résidences-services fait l'objet d'un contrôle annuel. Un aspect de cette étude consiste à donner un aperçu de l'autonomie des personnes qui y séjournent. Dans ce but, il est demandé aux médecins traitants de remplir un formulaire concernant les activités des pensionnaires.
N'y-a-t-il pas là, demande un Conseil provincial, une mise en cause du secret professionnel ?

Réponse du Conseil national :

En sa séance du 15 février 1997, le Conseil national a pris connaissance de votre demande d'avis du 20 novembre 1996 relative à la "déclaration concernant l'autonomie des pensionnaires de résidences-services".

Le Conseil national constate que cette question est analogue à celle qui a déjà été examinée durant sa séance du 16 mars 1996 et qui a donné lieu à l'avis dont vous trouvez copie en annexe.

Avis du Conseil national du 16 mars 1996 :

En sa séance du 16 mars 1996, le Conseil national a pris connaissance de votre fax du 12 octobre 1995 concernant le formulaire "Déclaration du médecin de famille".

Il ressort des renseignements pris auprès de l'administration compétente du Ministère de la Communauté flamande que la circulaire du 16 juin 1995 est conçue comme une "enquête" en vue d'une radioscopie concernant les pensionnaires des résidences-services en Flandre.

Cette même information souligne que la circulaire n'a pas un caractère normatif : il n'est pas obligatoire de s'y conformer ni pour le médecin de famille ni pour la personne âgée qui ne peut être contrainte de subir un examen médical dans ce cadre.

Etant donné qu'il n'y a pas d'obligation, le médecin peut invoquer son secret professionnel.

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