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Règlement d'ordre intérieur d'un Conseil provincial

Doc: a080022
Bulletin: 80 p. 33
Date: 17/01/1998
Origine: CP
Thèmes:
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Règlement d'ordre intérieur d'un Conseil provincial

Le Conseil provincial du Brabant (N) demande au Conseil national s'il peut supprimer la référence, dans son règlement d'ordre intérieur, à l'"admonestation paternelle".

Le Conseil national n'y voit pas d'objection.

En sa séance du 17 janvier 1998, le Conseil national a examiné la demande de modification de l'article 40 du règlement d'ordre intérieur de votre Conseil.

Etant donné que l'"admonestation paternelle" ne figure pas parmi les sanctions énumérées dans la loi, le Conseil national n'émet pas d'objection à la modification de texte proposée par votre Conseil, étant :

"Si dans certaines affaires, le Conseil estime ne pas devoir appliquer de sanction disciplinaire, il peut cependant charger le président de rappeler au médecin concerné les obligations déontologiques et de l'exhorter à une attitude de prudence dans la matière en question, et ce, à titre de mesure préventive".

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