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Règlement d'ordre intérieur - Collaboration de personnes non-membres des Conseils à leur travaux

Doc: a053002
Bulletin: 53 p. 19
Date: 20/04/1991
Origine: CN
Thèmes:
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Règlement d'ordre intérieur ‑ Collaboration de personnes non‑membres des Conseils à leurs travaux

Un Conseil provincial soumet au Conseil national le texte d'un nouvel article pour son règlement d'ordre intérieur.
Cet article prévoit la possibilité de faire appel, si le bon fonctionnement du Conseil le requiert, à des médecins non‑membres du Conseil, choisis de préférence parmi d'anciens conseillers, pour siéger au sein de diverses commissions: commission d'instruction, commission des contrats, commissions consultatives ou ad hoc...

Après avoir pris connaissance d'une note de son service d'études, le Conseil émet l'avis ci‑dessous.

Avis du Conseil national:

  1. La désignation de personnes, n'étant pas membres du Conseil provincial, en vue de siéger au sein d'une commission d'instruction est incompatible avec l'article 20, §1er, 2ème alinéa, de l'arrêté royal n° 79 relatif à l'Ordre des médecins.

  2. La commission des contrats ou une commission ad hoc peut de toute façon entendre des conseillers techniques.

Enfin, le Conseil national estime que cette règle ne doit pas être reprise dans le règlement d'ordre intérieur de votre Conseil.

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