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Doc: a072020
Bulletin: 72 p. 47
Date: 16/03/1996
Origine: CN
Thèmes:
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"Résidences services"

Le Conseil national est interrogé par la "Federatie voor Onafhankelijke seniorenzorg" (Fédération des soins indépendants aux personnes âgées) sur l'obligation pour les médecins généralistes de remplir des formulaires concernant les personnes entrant et/ou séjournant dans les "Résidences services".

Avis du Conseil national :

En sa séance du 16 mars 1996, le Conseil national a pris connaissance de votre fax du 12 octobre 1995 concernant le formulaire "Déclaration du médecin de famille".

Il ressort des renseignements pris auprès de l'administration compétente du Ministère de la Communauté flamande que la circulaire du 16 juin 1995 est conçue comme une "enquête" en vue d'une radioscopie concernant les pensionnaires des résidences-services en Flandre.

Cette même information souligne que la circulaire n'a pas un caractère normatif: il n'est pas obligatoire de s'y conformer ni pour le médecin de famille ni pour la personne âgée qui ne peut être contrainte de subir un examen médical dans ce cadre.

Etant donné qu'il n'y a pas d'obligation, le médecin peut invoquer son secret professionnel.

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