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Question de la vente de prestations médicales par le biais de l’internet, notamment via le site www.groupon.be

Doc: a137022
Bulletin: 137
Date: 03/03/2012
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national est interrogé au sujet de la vente de prestations médicales par le biais de l'internet, notamment via le site www.groupon.be.

Avis du Conseil national :

Communiqué de presse
En sa séance du 3 mars 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la question de la vente de prestations médicales par le biais de l'internet, notamment via le site www.groupon.be.

La vente à distance par laquelle des médecins offrent des prestations médicales, le cas échéant à des tarifs promotionnels, contrevient aux règles de la déontologie médicale relatives à la publicité et à la fixation des honoraires. Les médecins qui sont associés à ces pratiques peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires.

En outre, la publicité faite par un médecin est réglementée par la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales et par la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale, laquelle interdit expressément d'utiliser des arguments financiers.

La vente de prestations de nature médicale par le biais de l'internet, sans contact direct préalable avec le patient, ne permet pas à celui-ci un exercice optimal de ses droits tels que définis par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, principalement en ce qu'elle prévoit le droit du patient à recevoir une information claire, notamment sur son état de santé, information qui détermine sa capacité à consentir à l'intervention du praticien.

L'Ordre des médecins veille à faire respecter les règles qui précèdent par ses membres. Les faits concernant des médecins qui ne sont pas inscrits à son Tableau seront systématiquement rapportés aux autorités compétentes.

 

 

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