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Qualification du médecin autorisé à pratiquer une interruption volontaire de grossesse

Doc: a089003
Bulletin: 89 p. 12
Date: 15/04/2000
Origine: CN
Thèmes:
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Qualification du médecin autorisé à pratiquer une interruption volontaire de grossesse

Suite au décret de la Région Wallonne du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, un Conseil provincial demande si l'interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée dans ces centres par un médecin généraliste ou si cet acte est réservé à certains spécialistes.

Avis du Conseil national :

En vertu de l'article 350 du Code pénal et du décret du Conseil régional Wallon du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale (M.B. du 23 septembre 1997), l'interruption volontaire de grossesse peut être réalisée indifféremment par un médecin généraliste ou spécialiste.

Toutefois, pour répondre aux exigences des articles 34, 35 et 86 du Code de déontologie médicale, le médecin généraliste doit avoir reçu une formation appropriée.

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