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Publication des avis du Conseil national

Doc: a136013
Bulletin: 136
Date: 10/12/2011
Origine: CN
Thèmes:
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Un médecin demande des précisions à propos des avis du Conseil national et des avis de son Bureau pouvant être consultés par les médecins sur le site Internet.
Il souhaite également être informé de la signification du point d'exclamation accolé au titre de certains avis publiés sur le site.

Avis du Conseil national :

Aux termes de l'article 15, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, le Conseil national a pour tâche « de donner d'initiative ou à la demande de l'autorité publique, d'organismes publics ou d'organisations professionnelles de médecins, des avis motivés sur des questions d'ordre général, sur des problèmes de principe ou sur des règles de déontologie médicale ».

Le Bureau, qui assure la gestion quotidienne du Conseil national, prend connaissance de ces questions relatives à la déontologie médicale, répond à celles auxquelles il peut être donné suite sur la base des règles légales, des dispositions du Code de déontologie médicale et d'avis déjà émis par le Conseil national, et soumet à l'appréciation du Conseil national les questions auxquelles il n'est pas possible de donner suite sur les bases précitées.

Dans la mesure où certaines questions reviennent avec régularité, certaines des réponses données par le Bureau dans le contexte décrit ci-dessus sont publiées sur le site Internet du Conseil national.

Ni le Code de déontologie médicale, à défaut d'approbation par un arrêté royal, ni les avis du Conseil national ou de son Bureau n'ont de force juridique contraignante.

A cet égard, il convient de souligner que :
- selon la Cour de cassation, le fait pour le Code de déontologie médicale de ne pas avoir été revêtu jusqu'à présent de la force obligatoire par un arrêté délibéré en conseil des ministres (article 15, § 1er, alinéa 2, AR n° 79) ne signifie pas qu'il n'existerait pas de règles de déontologie médicale ; les règles du Code, même applicables par analogie, sont des règles qui s'appliquent en tant que telles aux médecins ;
- bien que les règles du Code et les avis du Conseil national et de son Bureau n'aient pas de force juridique contraignante et ne constituent donc pas une base formelle pour l'appréciation disciplinaire par les conseils provinciaux, ces règles sont prises en considération par les conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins et font partie intégrante des bases sur lesquelles s'appuient les poursuites et le jugement disciplinaires.

Les remarques sous l'intitulé des avis publiés sur le site du Conseil national attirent l'attention du lecteur sur une exception et s'accompagnent d'un point d'exclamation.

 

 

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