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Protection extrajudiciaire – Mandataire d’un patient

Doc: a164007
Bulletin: 164
Date: 16/03/2019
Origine: CN
Thèmes:
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Avis du 16 mars 2019 du conseil national de l'ordre des médecins

Dans le cas d'une protection extrajudiciaire (articles 489 et suivants du Code civil), un médecin (traitant ou coordinateur et conseiller) peut-il être mandataire d'un patient ?

Le 16 mars 2019, le Conseil national a examiné si un médecin, dans le cadre d'un mandat comme mesure de protection extrajudiciaire, peut être désigné comme mandataire de biens du patient et représentant de sa personne.

Le Conseil national estime que, du point de vue déontologique, il n'est pas conseillé qu'un médecin accepte d'être désigné comme mandataire des biens d'un patient ou représentant de sa personne dans le cadre d'une protection extrajudiciaire. Que le médecin agisse en qualité de médecin traitant ou de médecin coordinateur de la maison de repos où réside le patient est ici sans incidence.

Le mandat peut en effet avoir une influence sur la relation de confiance entre le médecin et le patient. La mission principale du médecin vis-à-vis du patient consiste à procurer des soins de santé. Il n'est pas recommandé que le médecin s'ingère en plus dans la situation financière de son patient ni dans les droits liés à sa personne. Cette ingérence peut facilement mener à une rupture de confiance, nuisible à la relation de soins.

Néanmoins, certaines circonstances exceptionnelles, comme un lien familial ou une relation amicale, peuvent justifier un tel mandat.

La conformité déontologique de l'acceptation de pareil mandat dépend de circonstances et faits concrets. Le Conseil provincial compétent peut apprécier cet aspect.

 


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