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Protection des travailleurs - Secret médical

Doc: a041006
Bulletin: 41 p. 17
Date: 07/05/1988
Origine: CN
Thèmes:
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Protection des travailleurs ‑ Secret médical

Le Conseil national est interrogé par le médecin‑directeur d'un service médical interentreprises.

Le 27 novembre 1987 a été publié un arrêté royal du 20 novembre 1987 contenant de nouvelles dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents physiques, chimiques et biologiques. L'article 103, septies/2 impose l'accès des travailleurs et/ou des membres du C.S.H.E. aux résultats collectifs anonymes des examens biologiques indicatifs de l'exposition. Cette exigence est‑elle conforme aux dispositions du Code de déontologie et tout particulièrement aux articles qui traitent du secret médical ?

Le C.S.H.E. (Comité de sécurité, d'hygiène et d'embelissement des lieux de travail) comprend un président mandaté par la direction de l'entreprise, des membres de la délégation patronale, des membres des délégations syndicales, le chef de la sécurité et le médecin du travail.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national est d'avis que ces nouvelles dispositions offrent une garantie supplémentaire aux travailleurs et ne soulèvent aucune objection du point de vue déontologique.

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