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Protection des biens des personnes incapables

Doc: a114005
Bulletin: 114 p. 7
Date: 21/10/2006
Origine: CN
Thèmes:
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Protection des biens des personnes incapables

En vue de la protection des biens de personnes incapables, une requête de designation d’un administrateur provisoire peut être deposeé. Un certificat medical circonstancié décrivant l’état de santé de la personne à protéger doit être joint à la requête. Un juge de paix souhaite savoir si ce document doit toujours être joint à la requête, sous pli fermé, ainsi que recommandé par le Conseil national dans son avis du 16 mai 1992 (BCN n° 57, septembre 1992, p. 24).

Avis du Conseil national :

En sa séance du 21 octobre 2006, le Conseil national a poursuivi l’examen de votre demande du 30 mars 2006 concernant la mise sous pli fermé du certificat médical circonstancié joint à la requête visée à l’article 488 bis, B, du Code civil.

L’obligation déontologique de mettre sous pli fermé ledit certificat médical se justifie toujours. Elle évite certains échanges illégitimes avant même l’introduction de la requête, notamment par le requérant, de données médicales tombant sous le secret professionnel.

Le Conseil national attire l’attention de tous les médecins sur cette recommandation.

Le Conseil national souhaiterait être informé des cas où le certificat médical joint à la requête ne serait pas mis sous pli fermé afin d’en aviser le Conseil provincial au Tableau duquel le médecin concerné est inscrit.

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