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Protection des biens des malades incapables

Doc: a056002
Bulletin: 56 p. 23
Date: 18/01/1992
Origine: CN
Thèmes:
warning Le texte de cet avis est incomplet (voir le texte en Néerlandais). Voir avis BCN 057 p. 24 (a057008).
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Protection des biens des malades incapables

La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (à distinguer de la loi relative aux malades mentaux) prévoit que la requête adressée au juge de paix doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat médical décrivant l'état de santé de la personne dont on veut protéger les biens, et que le certificat ne peut être établi par un médecin parent ou allié de l'intéressé ou du requérant.
Partant du fait que le médecin traitant est le confident de son malade, un médecin interroge son Conseil provincial sur la position du médecin traitant et le respect du secret professionnel.
Le Conseil provincial estime la situation des médecins traitants très délicate et beaucoup de ceux‑ci seraient très réticents. Certains de ces patients ne sont que temporairement dans l'impossibilité de gérer leurs biens et, dans ces cas, le médecin traitant peut se trouver confronté à une situation très difficile lors de la guérison ou de l'amélioration de son patient.
Le Conseil provincial se demande s'il ne faudrait pas inviter les médecins traitants à s'abstenir ou, à tout le moins, les inciter à la prudence dans ces cas.

Après échange de vues, le Conseil émet l'avis suivant:

Le Conseil national est d'avis que le médecin traitant peut délivrer un certificat médical décrivant l'état de santé de la personne à protéger; ce document, destiné au juge de paix, doit être mis sous pli fermé pour être joint à la requête (art. 4, §3, loi du 18.07.1991).

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