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Protection des biens de personnes incapables

Doc: a057008
Bulletin: 57 p. 24
Date: 16/05/1992
Origine: CN
Thèmes:
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Protection des biens des personnes incapables

Dans un avis émis le 18 janvier 1992 (Bulletin n° 56, p. 23), le Conseil national estime qu'"un médecin traitant peut délivrer un certificat médical décrivant l'état de santé de la personne à protéger".
Interrogé sur l'interprétation à donner à cet avis, le Conseil national a précisé, dans une lettre aux Conseils provinciaux, que cet avis concernait le médecin traitant "pour autant qu'il ne soit pas attaché, à un titre quelconque, à l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve".
A la suite de cette précision, un Conseil provincial demande au Conseil national ce qu'il entend par "médecin attaché à un établissement dans lequel la personne à protéger se trouve".

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a, en sa séance du 16 mai 1992, pris connaissance de votre lettre du 6 mars 1992 relative à l'avis du Conseil national du 18 janvier 1992 concernant la loi du 18 juillet 1991 sur la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état de santé physique ou mental.

La lettre du 19 février 1992 remplace la lettre du 22 janvier 1992 qui doit être annulée.

Le Conseil national est d'avis que le médecin traitant, pour autant qu'il ne soit pas attaché à un titre quelconque à l'établissement (c'est-à-dire ni contractuellement ni statutairement) dans lequel la personne à protéger se trouve, peut délivrer un certificat médical décrivant l'état de santé de la personne à protéger; ce document, destiné au juge de paix, doit être mis sous pli fermé pour être joint à la requête (art. 4, § 3, de la loi du 18 juillet 1991).

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