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Protection de la vie privée - Enquête effectuée auprès des accouchées

Doc: a069009
Bulletin: 69 p. 22
Date: 20/05/1995
Origine: CN
Thèmes:
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Protection de la vie privée - Enquête effectuée auprès des accouchées

Le Conseil national est interrogé sur le respect de la vie privée au cours d'une enquête auprès d'accouchées, enquête menée par "Test-achats" en collaboration avec "Kind en Gezin" (homologue neérlandophone de l'O.N.E.).
Le formulaire d'enquête contient des questions relatives au suivi et aux soins médicaux avant la naissance, à la naissance et après celle-ci. Les données du registre des accouchements de la maternité ont été utilisées à cette fin, entre autres : nom, adresse, données médicales.

Avis du Conseil national :

Le livre d'accouchement se trouvant à la maternité est couvert par le secret professionnel médical et ne peut donc pas être consulté par des personnes non autorisées.

En ce qui concerne le registre des accouchements de la maternité, il peut être indiqué qu'il soit consulté par des infirmiers(ères) de "Kind en Gezin" désignés à cet effet afin de leur permettre de remplir leur mission légale dans le cadre de l'accompagnement postnatal de la mère et de l'enfant.

Toutefois, la consultation de ce registre des accouchements ne peut avoir lieu que si le médecin - chef de service de la maternité en est avisé.

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