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Projets de réglementation concernant les médicaments

Doc: a104003
Bulletin: 104 p. 3
Date: 21/02/2004
Origine: CN
Thèmes:
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Projets de réglementation concernant les médicaments

Monsieur Rudy DEMOTTE, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique soumet au Conseil national deux projets de réglementation en matière de médicaments: un projet de loi relatif à la lutte contre la promotion des médicaments et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée. Le ministre souhaite connaître les remarques et suggestions éventuelles du Conseil national.

Avis du Conseil national à monsieur Rudy DEMOTTE, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique:

Le Conseil national apprécie votre demande compte tenu de l’intérêt qu’il porte aux aspects relationnels entre le corps médical et l’industrie pharmaceutique. Il est particulièrement sensible aux références à son Code de déontologie mentionnées dans l’exposé des motifs. Par cette occasion, vous soulignez les efforts déployés par le Conseil, tant dans ses articles du Code que dans ses nombreux avis, afin de cultiver un partenariat marqué du sceau de la déontologie médicale entre les producteurs et les prescripteurs de médicaments.

Conscient des difficultés rencontrées dans ce domaine, le Conseil national regrette pourtant dans l’exposé des motifs une généralisation abusive qui jette le discrédit sur l’intégrité et la probité du corps médical dans son ensemble. Il confirme que dans le cadre des projets de loi, il reste disposé à poursuivre une collaboration avec l’autorité pour prévenir et résoudre les difficultés rencontrées dans le domaine de la distribution du médicament.

Le Conseil national n’a pas d’objections déontologiques majeures à formuler concernant l’esprit des projets. En ce qui concerne le "projet de loi relative à lutte contre la promotion des médicaments", le Conseil national fait remarquer qu'il s'agit plutôt de mesures visant à lutter contre le caractère abusif de la promotion de médicaments. Il constate ensuite que les projets ne traitent pas des sommes "économisables" sur la publicité dans la presse, le nombre et l’activité des informateurs médicaux, les imprimés inutiles et les dépenses de marketing justifiées par les exigences administratives de l’assurance maladie.

Le Conseil national se permet d’insister sur l’indépendance et l’objectivité de la structure administrative délivrant le visa concernant le soutien et l’organisation de manifestations scientifiques. Il accorde beaucoup d’importance à ce que l’indépendance des orateurs soit garantie et s'inquiète du §4 de l'article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments modifié par l'article 1er.

Enfin, il se permet d’attirer votre attention sur le rôle actuel de l’industrie pharmaceutique dans le financement de la formation continue et des revues scientifiques. Si pareil financement disparaissait, un financement public pourrait s’avérer nécessaire.

A propos du projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée, le Conseil national se réjouit de ce que les médecins puissent disposer d’un nombre suffisant d’échantillons pour expérimenter une thérapeutique, initier un traitement soumis à autorisation, aider un patient incapable de se déplacer ou d’atteindre une pharmacie de proximité, voire alléger une facture thérapeutique. Il s’interroge cependant sur la possibilité de la mise en place d’une évaluation des pratiques en matière de distribution d’échantillons.

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