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Projet du Ministre de la Santé Publique concernant la fusion des services 900 (urgence médicale), 901 (pompier), 906 (police ou gendarmerie) et secret médical

Doc: a025008
Bulletin: 25 p. 24
Date: 01/01/1976
Origine: CN
Thèmes:
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Projet de fusion de numéros d'appel téléphonique unique pour les services de secours 900 901 906 élaboré au Ministère de la santé publique.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national accorde une importance primordiale au respect par tous les préposés du service 900 du secret professionnel auquel ils sont tenus, en vertu de l'article 458 du Code pénal, en leur qualité d'auxiliaires d'un service médical.

Cette attitude est d'ailleurs indispensable si l'on désire que les médecins et le public fassent appel en toute confiance à un service instauré par la collectivité dans le but de porter secours d'urgence aux malades aigus et aux accidentés.

Le Conseil national constate que la grande majorité des appels au service 900 concerne des malades à domicile, bien que ce service ait été créé à l'origine pour les accidents et les maladies survenant sur la voie publique ou dans un lieu public.

Pour les appels concernant les malades à domicile, le Conseil national estime que le personnel du service 900 doit toujours observer un secret complet. Pour les appels relatifs aux accidents ou aux maladies survenus sur la voie publique ou dans un lieu public, le Conseil national admet que l'événement n'a pas, en lui même, un caractère secret, mais estime que, pour le surplus, les circonstances qui l'entourent, ainsi que les déclarations ou les confidences faites au personnel du service 900 sont couvertes par le secret professionnel.

Le Conseil national souligne, à cet égard, que l'article 29 du Code d'instruction criminelle, disposition générale non sanctionnée pénalement, ne peut prévaloir sur l'article 458 du Code pénal, disposition spéciale assortie de sanctions pénales.

Dans la mesure où la fusion des services 900, 901 et 906 rendrait plus difficile, comme on peut le craindre, le respect du secret professionnel, le Conseil national émet un avis défavorable à cette fusion.

Enfin, le Conseil national souhaite qu'une meilleure collaboration s'établisse entre le service 900 et les services de garde médicale organisés dans le pays et auxquels les appels à domicile doivent être adressés en priorité.

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