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Projet de formulaire "Contrôle médical de l'incapacité de travail"

Doc: a087003
Bulletin: 87 p. 9
Date: 25/09/1999
Origine: CN
Thèmes:
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Projet de formulaire "Contrôle médical de l'incapacité de travail"

Un Conseil provincial fait parvenir au Conseil national un exemplaire d'un projet de formulaire "Contrôle médical de l'incapacité de travail" et demande l'avis du Conseil national.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 25 septembre 1999, votre demande d'avis du 6 mai 1999 concernant la proposition de formulaire "Contrôle médical de l'incapacité de travail" émanant du Docteur X.

Compte tenu du fait que votre demande d'avis est antérieure à la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, dont l'article 8, § 4, prévoit l'éventualité d'une consultation du médecin traitant par le médecin contrôleur, le Conseil national tient à souligner la présence d'une contradiction dans le formulaire proposé. Le volet "Rapport du médecin contrôleur" laisse supposer que la prise de contact s'effectue à l'initiative du médecin contrôleur tandis que le volet "Communication au médecin traitant" fait reposer cette initiative sur le médecin traitant, ce qui est contraire à l'avis précédemment émis à ce sujet par le Conseil national.

En outre, si le travailleur n'est pas d'accord avec les constatations du médecin contrôleur, le même paragraphe de la loi précitée prévoit que ceci sera acté dans les constatations écrites du médecin contrôleur. Le formulaire proposé devra donc être complété sur ce point.

Enfin, le Conseil national ne peut se déclarer d'accord avec la remise, à l'employeur, d'une copie du formulaire proposé, car elle constituerait une violation du secret professionnel du médecin.

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