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Procédure de prolongation du droit aux allocations d'insertion pour le demandeur d'emploi ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique

Doc: a149003
Bulletin: 149
Date: 25/04/2015
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins est interrogé concernant la procédure de prolongation du droit aux allocations d'insertion pour le demandeur d'emploi ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique, visée à l'article 63, § 2, al. 4, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est interrogé concernant la procédure de prolongation du droit aux allocations d'insertion pour le demandeur d'emploi ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique, visée à l'article 63, § 2, al. 4, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Le Conseil national estime que la situation médicale du demandeur d'emploi visé par cette disposition doit être évaluée par un médecin agréé à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, toutes les mesures nécessaires en vue de protéger le secret médical doivent être prises. Le personnel en charge de l'accompagnement social du demandeur d'emploi doit uniquement avoir accès aux conclusions du médecin qui lui sont nécessaires pour proposer au chercheur d'emploi un trajet approprié.

Le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé du demandeur d'emploi doit être effectué sous la responsabilité d'un professionnel des soins de santé, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

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